Du Président et du Conseil Supérieur de la Magistrature

Droit constitutionnel: L'article 64 de la constitution et les prérogatives du CSM en question

(Suite à la condamnation de Jacques Chirac à 2 ans de prison avec sursis dans l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris) 

Pour apprécier les enjeux de la condamnation du Président Chirac, et sans que cela épuise le sujet, on se rappellera utilement ceci:

Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958:

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.»

Aussi, puisque les symboles autant que les attributions constitutionnelles sont déterminants pour la vie de la République et le respect de son esprit, et au vu du constat répété y compris jusqu'à son ultime manifestation en la figure de la condamnation du Président Jacques Chirac après un interminable feuilleton judiciaire de 20 ans ponctué par une révision constitutionnelle de convenance en 2007, ainsi que par une constante soumission quasi servile du Parquet à l'exécutif au mépris de sa fonction envers l'ordre public dès lors que nos souverains démocratiques sont concernés, convient-il sans doute de procéder à une révision constitutionnelle ambitieuse.

On devrait ainsi par priorité refondre le statut du Conseil Supérieur de la Magistrature en changeant de paradigme juridique pour en faire LE garant de l'indépendance judiciaire, alors qu'il ne fait aujourd'hui qu'assister le chef de l'exécutif, avec un rôle consultatif mais pas décisionnel. 

Le Président de la République ne présiderait alors plus le Conseil, et le Garde des Sceaux n'en serait plus le Vice-Président, le pouvoir de nomination des magistrats étant alors dévolu au Conseil lui même, l'article 64 de la constitution s'en trouvant modifié en conséquence.

Comme guide théorique en arrière-plan d'une telle révision constitutionnelle qui s'impose, on pourrait par exemple se rappeler ceci, emprunté à Montesquieu extrait de l'Esprit des lois:

"C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. "

&

"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice"

Ainsi que ceci, emprunté à deux arrêts rendus en 2008 et 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme:

"(...) du fait de leur statut, les membres du ministère public en France ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité parmi les garanties inhérentes à la nature autonome des magistrats."

La conclusion sonnant comme une interrogation majeure formulée à l'égard de tout Chef de l'Etat ou prétendant tel:

"(...) (le)déséquilibre du système pénal sape l'état de droit.(...)"

Où l'on voit que le véritable débat dépasse très largement la personnalité d'un ancien Président, et que tant que l'on n'aura pas procédé à la révision de cet article 64 de la Constitution, la République Française ne sera toujours pas une Démocratie adulte et conforme aux principes et valeurs qui la fondent pourtant. Les risques associés étant maintenus.

Siège du Conseil Supérieur de la Magistrature - Paris VII